Quasi-résident / Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU)

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Les faits

Dans un arrêt du 26 janvier 2010, le Tribunal Fédéral a stipulé que selon la doctrine suisse, les contribuables imposés à la source qui réalisent plus de 90% de leur revenu en Suisse peuvent être qualifiés de « quasi-résidents ». Ils sont de ce fait traités comme des contribuables résidents, de manière à ce que leur situation personnelle et familiale soient dûment prises en considération.

Suite à la révision de l’impôt à la source, qui prend effet à partir de l’année fiscale 2021, l’Administration Fiscale Cantonale de Genève a mis en place la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) pour les contribuables imposés à la source, obligatoire dans certaines circonstances et sur demande pour d’autres cas.

L’Administration Fiscale Cantonale a également revu la notion d’éligibilité, en effet à partir de l’année fiscale 2021, le calcul se fait sur des revenus imposables en Suisse et non plus, sur des revenus réalisés en Suisse.

L’Administration Fiscale Cantonale a aussi décidé de supprimer les déductions supplémentaires prévues par l’impôt à la source pour les demandes de rectification simples.

Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) obligatoire

La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) est obligatoire et définitive jusqu’à la fin de l’assujettissement à la source pour les résidents genevois si l’une des conditions suivantes est appliquée :

• • • La demande a déjà été faite l’année précédente (à partir de 2021)
    • Revenus > CHF 120’000.-
    • Autres revenus non soumis à l’impôt à la source
    • Fortune imposable

Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) sur demande

La Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) pour les non-résidents se demande obligatoirement avant le 31 mars N+1 pour autant que la notion d’éligibilité soit respectée. La demande de Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) est facultative chaque année pour les non-résidents.

Notion d’éligibilité (non-résident)

Pour qu’un contribuable non-résident imposé à la source puisse être considéré fiscalement comme un quasi-résident, il doit avoir minimum 90% de ses revenus mondiaux imposables en Suisse.

Une fois cette condition respectée, il peut avec le formulaire de demande de rectification de l’impôt à la source / demande de Taxation Ordinaire Ultérieur (DRIS/TOU) au plus tard le 31 mars de l’année qui suit celle de l’imposition, demander une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU).

Nos remarques

Nos remarques

Dans le cas où la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) est facultative, nous vous recommandons vivement de bien analyser vos frais effectifs.

Veuillez également noter que pour ceux qui sont éligibles au statut de Quasi-Résident, ils pourront avec une Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) continuer à soustraire de leur revenu les déductions suivantes :

• • • Cotisations de 3^ème pilier A
    • Rachat de 2^ème pilier
    • Pensions alimentaires
    • Frais de garde
    • Frais de formation

Nous avons constaté que dans certains cas, les déductions forfaitaires incluses dans le taux d’imposition à la source sont supérieures aux frais effectifs, cela a évidemment un impact négatif sur la facture fiscale finale, c’est pour cela que nous recommandons à nos clients, de bien faire évaluer leur situation fiscale, en cas de changements et avant la première demande, en effet, la Taxation Ordinaire Ultérieure (TOU) est définitive, une fois demandée, l’Administration Fiscale Cantonale ne reviendra pas en arrière pour l’année concernée.