Qu’est-ce que c’est ?
L’ échange automatique d’informations fiscales est aujourd’hui une réalité et est effective depuis le 1er janvier 2017. Jusqu’à présent, plus de 100 Etats, dont la Suisse et tous les grands centres financiers, se sont déclarés prêts à entreprendre cette démarche.
L’ Administration Fiscale Cantonale a mis en place une amnistie. Ainsi, les contribuables qui ont omis de signaler des éléments de fortune, de revenu, de capital ou de bénéfice peuvent facilement bénéficier des avantages de l’auto-dénonciation en régularisant leur situation.
La loi fédérale simplifie le rappel d’impôt (supplément d’impôt correspondant aux éléments non déclarés) en cas de succession et de dénonciation spontanée.
Que peut-on dénoncer spontanément ?
- des revenus
- des éléments de fortune (comptes bancaires, biens immobiliers, etc.)
- des éléments hérités qui n’avaient pas été déclarés par le défunt
Pourquoi s’auto-dénoncer ?
Si l’Administration Fiscale Cantonale découvre que vous n’avez pas tout déclaré (délibérément ou non), vous risquez:
- un supplément d’impôt sur les 10 dernières années
- une amende de 1/3 à 3 fois le montant de l’impôt soustrait
- une poursuite pénale
Si vous vous auto-dénoncez, l’Administration Fiscale Cantonale calculera un supplément d’impôt sur les 3 dernières années (éléments du défunt) ou sur les 10 dernières années (éléments personnels).
Ainsi, vous ne risquez ni amende ni poursuite pénale.
Qu’est-ce que GVA Conseils SA préconise ?
Au vu des éléments cités précédemment, GVA Conseils SA recommande fortement aux contribuables l’auto-dénonciation.
Nous vous offrons une prestation complète qui vous permettra de régulariser votre situation. Pour cela, nous vous proposons un entretien de 30 minutes gratuit et confidentiel qui nous permettra d’estimer le coût de cette régularisation.